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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Toutes nos ventes ou prestations sont conclues et effectuées aux conditions ci-après. Toute modification apportée aux présentes conditions ne nous serait opposable que dans la mesure où elle serait contestée par écrit et approuvée de notre part. Nous n’accepterons pas les conditions imposées à l’acheteur par les cahiers des charges auxquels ce dernier aurait souscrit.

A- Généralités

1 - Les commandes reçues ou recueillies par nos agents ne nous engagent qu’après confirmation.
2 - Sauf contestation de votre part dans un délai de 48 heures, nous vous considérons d’accord avec les termes de notre présent accusé de réception et annulons toute condition ou clause figurant sur quelque document que ce soit émanant de l’acheteur.
3 - Les délais d’expédition indiqués dans les confirmations de commande ne le sont qu’à titre indicatif et l’acheteur, en cas de non-respect des délais indiqués, ne sera en droit ni de refuser la marchandise ou d’annuler sa commande ni de prétendre à des dommages et intérêts.
4 -Tous cas fortuits ou de force majeure libèrent la Société de son obligation de livraison. Sont notamment considérés comme cas de force majeure, les grèves totales ou partielles, les arrêts de machines, les retards dus aux faits de tiers ou de fournisseurs dans les livraisons de matières premières.
5 - Les marchandises voyagent en toute hypothèse aux risques et périls de l’acheteur, même lorsque le prix est établi franco. Il appartient donc à celui-ci de garantir ses droits vis-à-vis des transporteurs par lettre recommandée.

B- Annulation des Marchés

1 - En cas de changement de la situation du client acheteur, tel que décès, incapacité, liquidation de biens, règlement judiciaire, suspension ou retard de paiement, dissolution ou modification de la Société, la Société aura le droit d’annuler les marchés ou d’exiger des garanties ou paiement immédiat de toutes les créances en cours quelles que soient leurs dates d’échéance.
2 - Si le marché comporte plusieurs livraisons, le défaut ou le retard de paiement d’une seule d’entre elles, ou le refus ou le défaut d’acceptation d’une seule traite autorisera la Société, sans mise en demeure, à tenir le marché pour résilier ou suspendre les livraisons et à recouvrer immédiatement toutes les créances en cours.

C- Conditions de livraison

Franco dépôt pour un minimum de 700€ Net HT. Pour les commandes inférieures à 700 € Net HT, il sera facturé une participation de transport de 100 € Net HT.

D- Conditions de Paiement

1 - Tout retard donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure, à un intérêt de retard égal à 1,5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur.
2 - Les conditions de paiement à termes consenties ne font jamais obstacle à la clause du paiement comptant ou contreremboursement que nous nous réservons éventuellement d’exiger.
3 – Le non-paiement à échéance d’une seule de nos factures entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les factures non encore réglées.

E- Garantie

La garantie de la Société est strictement limitée au remplacement des produits qui seraient reconnus comme n’étant pas conformes à ses spécifications. Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué sans l’accord préalable et écrit de la Société. Notre garantie ne s’applique pas lorsque les menuiseries ont été livrées brutes et posées sans protection hydrofuge.

F- Attribution de juridiction

En cas de litige, le Tribunal de Commerce de la Roche Sur Yon sera seul compétent.

G- Clause de réserve et de propriété

Les marchandises livrées sont soumises de manière expresse à la clause de réserve de propriété. Ces marchandisesdemeurent la propriété de Menuiseries ELVA jusqu’à complet paiement de leur prix. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d’un titre créant obligation de payer (traite ou autre).
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle à compter de la livraison, au transfert au client des risques de perte ou de détérioration des biens. En cas de saisie opérée par des tiers sur ces marchandises, le client est tenu d’en informer immédiatement Menuiseries ELVA de façon à ce que cette dernière puisse faire valoir ses droits.
La reprise des marchandises en application de cette clause entraîne de plein droit résolution de la vente, les acomptes versés restant acquis à Menuiseries ELVA.